 | 1833 - 636 pagina’s
...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Étals, en se conformant aux lois et aux règlements de police, et en acquittant les mêmes charges... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 592 pagina’s
...lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être...arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères. Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon empire, sans distinction de classe... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 596 pagina’s
...lois qui régissent l'acbat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être...aux règlements de police, en acquittant les mêmes cbarges que les indigènes, et après que des arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères.... | |
 | 1856 - 562 pagina’s
...lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être...de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 pagina’s
...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes États, et se conformant aux lois et aux réglements de police, en en acquittant les mêmes charges que les... | |
 | Édouard Gourdon - 1857 - 580 pagina’s
...lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon Empire, il pourra être...les mêmes charges que les indigènes, et après que les arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. Les impôts sont exigibles au même... | |
 | Édouard Gourdon - 1857 - 584 pagina’s
...lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon Empire, il pourra être...les mêmes charges que les indigènes, et après que les arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. Les impôts sont exigibles au même... | |
 | Édouard Gourdon - 1857 - 586 pagina’s
...lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon Empire, il pourra être...règlements de police, en acquittant les mêmes charges que los indigènes, et après que les arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. Les... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pagina’s
...lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire , il pourra être...dans mes États , en se conformant aux lois et aux réglements de police , en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pagina’s
...lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être...dans mes États, en se conformant aux lois et aux réglements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements... | |
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Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes... 
