Jurisprudence des Tribunaux de première instance en matière civile, commerciale et correctionnelle des Justices de paix et de simple police, Volume 5Grandmont-Donders, 1856 |
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... art . 72 disposant que tous » jugements intervenus sur la saisie » immobilière entre le poursuivant et » le saisi et susceptibles d'être frappés d'appel aux termes de la présente » vente de biens dont la valeur cadas- » nitive ; mais un ...
... art . 72 disposant que tous » jugements intervenus sur la saisie » immobilière entre le poursuivant et » le saisi et susceptibles d'être frappés d'appel aux termes de la présente » vente de biens dont la valeur cadas- » nitive ; mais un ...
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dans des termes beaucoup moins impératifs , limites du possible , en prenant pour base que dans l'art . 6 . Le droit du poursuivant et des créanciers de demander la. En ce faisant , le législateur a voulu tra- cer la voie qui lui a paru ...
dans des termes beaucoup moins impératifs , limites du possible , en prenant pour base que dans l'art . 6 . Le droit du poursuivant et des créanciers de demander la. En ce faisant , le législateur a voulu tra- cer la voie qui lui a paru ...
Pagina 67
... ( Art . 4 et 6 ) : 2o Et l'expropriation simultanée des biens situés dans plusieurs arrondissements , dans les ... termes de l'art . 7 de la loi du 12 juin 1816. Il se fondait sur ce que le juge de paix , en ces ma- tières , n'a reçu d ...
... ( Art . 4 et 6 ) : 2o Et l'expropriation simultanée des biens situés dans plusieurs arrondissements , dans les ... termes de l'art . 7 de la loi du 12 juin 1816. Il se fondait sur ce que le juge de paix , en ces ma- tières , n'a reçu d ...
Pagina 69
... termes de l'art . 43 du projet de la commission du gouvernement , c'était le no- taire qui , dans les placards par lui dressés , fixait le jour de la vente ; et d'après l'art . 47 , on y procédait au jour fixé , à l'inter- vention du ...
... termes de l'art . 43 du projet de la commission du gouvernement , c'était le no- taire qui , dans les placards par lui dressés , fixait le jour de la vente ; et d'après l'art . 47 , on y procédait au jour fixé , à l'inter- vention du ...
Pagina 71
... art . 44 , se fera l'adju- dication conformément à la loi du 12 juin 1816 , suivant le mode établi par l'usage des ... termes de l'art . 80 . Mais il nous paraît que ces dispositions ne sont pas ici applicables ; elles ne concernent que ...
... art . 44 , se fera l'adju- dication conformément à la loi du 12 juin 1816 , suivant le mode établi par l'usage des ... termes de l'art . 80 . Mais il nous paraît que ces dispositions ne sont pas ici applicables ; elles ne concernent que ...
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