 Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à...  Dictionnaire de la justice militaire - Pagina 42door Du Mesgnil - 1847 - 528 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1834 - 398 pagina’s
...associations de pins de vingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et quelles ne- se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.... | |
 | 1834 - 654 pagina’s
...personnes , alors inèm que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moir lire, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours mai qués. Parmi lesnombreux amendemens présentés, celuide M. Bérenger, vie président, est celui... | |
 | France - 1834 - 630 pagina’s
...associations de plus de vingt personnes qui seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, 25; — l'autorisation est toujours révocable, ibid.;— peines encourues par quiconque fait partie... | |
 | 1835 - 1010 pagina’s
...associations de plus de •vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...le gouvernement est toujours révocable» Art. 2. Quiconquefailpartied'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 pagina’s
...associations de plus de •vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient...par le gouvernement est toujours révocable. Art. a. Quiconquefailpartied'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprijonnemcnt... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...associations de plus de vingt persoa/ies, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et quelles ne se réuniraient...jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnet! par le gouvernement est toujours révocable. (Loi du 10 mil 1834, art. 1er.) Quiconque fait... | |
 | 1836 - 408 pagina’s
...associations de plus de vingt personnes, « alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. » Ainsi l'incrimination a été développée et étendue; mais le principe est resté le même ; la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations scraienl partagées en sections ves et passives, et de le copier année par année, sur un registre spécial à ce destiné. 10. — L'autorisalion donnée par le gouverncmenl est toujours révocable. 2. Quiconque fail parlie d'une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...associrtions de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections ivile. C. 519, 2120. — Pr. 620. — Co. 190, 215....ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont m 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois o un an d'emprisonnement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pagina’s
...applicables aux associations de plus de 20 personnes, alors même qu'elles seraient partagées en portions d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués; l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. »... | |
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