 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pagina’s
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter uu dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...Élats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pagina’s
...Eta(s de l'au(re de la même prolecUon que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle induslriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement... | |
 | Belgium - 1878 - 376 pagina’s
...Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ее qui concerne la propriété dee marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels ou de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter des dessins on des modèles industriels... | |
 | 1861 - 986 pagina’s
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que... | |
 | 1861 - 600 pagina’s
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France, et réciproquement, au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 pagina’s
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir , au pro6t des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus... | |
| |
Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
