 | 1833 - 954 pagina’s
...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 34. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration , sauf ce qui est statué, à l'égard des ministres. TITRE II Г. Des pouvoirs. »5. Tons les pouvoirs émanent de ¡a nation. Ils sont exercés... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagina’s
...la faculté de prononcer à cet égard. •-• 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Disc. etadop.,le 21 février 1831. ( Un. Belge, n° 111.) V. les art. 89 et 90 ci-après.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...la loi la faculté de prononcer à cet égard. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Discussion et adoption le 21 février!831. (l'n. Belge, n.96.) Autorisationpréalable.y.... | |
 | 1845 - 438 pagina’s
...(crmes de noire Constitution, art. 24, nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exerciT des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf en ce qui concerne les ministres. ART. 4. — Mi«e en jugement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pagina’s
...L'emploi des langues allemande et française est facultatif. L'usage n'en peut être limité. Art- 31. Nulle autorisation préalable n'est requise pour exercer...statué à l'égard des membres du Gouvernement Art. 32. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu'ils appartiennent, les membres du Gouvernement... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pagina’s
...égard, amendement tend à consacrer ce droit. Pour XXIV. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Discussion et adoption le 24 février 4 831. (Union Rclgr, n° 96.'; 49. AutoritaiioH préalable.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pagina’s
...publique et pour les affaires judiciaires. Art. 94. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. TITRE III. — DES POUVOIRS. Art. 95. Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pagina’s
...demander justice d'un acte arbitraire, on déclara que nulle autorisation préalable ne serait nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration (Art. 24). TITRE III. — Des pouvoirs. La Constitution commence par poser le grand principe de la... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 pagina’s
...Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les functionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard îles ministres. » Lepremicrchefde ces conclusions fut admis; nous le disons dès à présent pour... | |
 | 1857 - 894 pagina’s
...l'article â4 de la constitution en décrétant que nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...pour faits de leur administration , sauf ce qui est stalué à l'égard des ministres. L'action du défendeur était donc recevable. Troisième moyen.... | |
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Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres. 
