 Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune...  Manuel du spéculateur à la bourse ... - Pagina 56door Pierre-Joseph Proudhon - 1855 - 352 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...les opérations faites par leur ministere. 16 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans 'J9 aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations...ou sous un nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 1f, 86. Il ne peut se... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...général de toutes les opérations faites par leur ministère. 8<. Un agent de change pu courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte ,...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.' Jl ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans. 86. Il ne peut se rendre... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...général de toutes les opérations faites par leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte ,...ou sous un nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commeltans. 86. Il ne peut se rendre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...opérations faites par leur mmistère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas et sons aucun prétexte, faire des opérations de commerce...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne pant recevoir ni payer pour le compte de ses cornnu ttans. 86. Il ne peut se rendre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...commerce luînième, ne se réalisèrent. (i) Code de Comm. Art. 85. Un agent île change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque jour son compte. | Agens de change ou Courtiers ne peuvent recevoir ni payer pour leurs commettant.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...cas et sous aucun prétexte, faire des opérations do commerce ou de banque pour son compte. » II ne peut s'intéresser directement ni indirectement...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise conimerdtele. V II ne peut recevoir ni payer pour le compte de sea commettans ». (Art. 85.) « II... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagina’s
...établi par les art. 85 et 86 de ce Code , qu'un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte; qu'il ne peut s'intéresser directement ni indirectement , sous son nom , ou sous un nom interposé... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...toutes les opération* faites par leur ministère. Art. 85. UD agent de change ou courtier ne peut, daus aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour sou compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 pagina’s
...ne peut faire des opérations de commerce , ni de banque , pour (343) son compte. Il ne peut même s'intéresser directement ni indirectement sous son...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.— (Art. 85,, 86, 87, 88 et 89rfu Code de corninçrce. Voyez d'ailleurs Emérigon , t... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...en general de toutes les opérations faites par leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire...opérations de commerce ou de banque pour son compte. — II ne peut ¿intéresser directement ni indirectement, sous son nom , ou sons un nom interposé,... | |
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