 | 1810 - 602 pagina’s
...l'art. 14 du traité d'alliance entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an ia, portant: « II ne sera exigé » des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , » et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en » France, aucun droit, caution ou dépôt,... | |
 | 1829 - 412 pagina’s
...par les envoyés respectif:) ou a leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. a. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits, caution ou dépôt,... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...contestations qui pourraient. s élever entre les héritiers d'un Sviisse mort en France. Art. 14- H ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit caution ou dépôt, auquel... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. » i j. i ! ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel... | |
 | 1827 - 320 pagina’s
...l'art. i/f du traité d'alliance entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an xii, portant: « II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en ïïnissc, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, aucune caution... | |
 | France - 1829 - 594 pagina’s
...les envoyés respectifs, ou, à leur défaut , par les autorités compétentes de chaque pays. 2. II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits, caution ou dépôt,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 890 pagina’s
...après qu'ils auront été légalisés psr les Envoyés respectifs, ou à leur défaut, parles»toriles de chaque pays. ART. II. Il ne sera exigé des Français qui* raient à poursuivre une action en Suisse, ni desS* ses qui auraient une 'action à poursuivre en F)A... | |
 | France - 1836 - 372 pagina’s
...l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. 14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 698 pagina’s
...l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse; et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, cautions ou dépôts,... | |
 | France - 1839 - 556 pagina’s
...par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut , par les autorités compétentes de chaque pays. 2. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dépôt,... | |
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Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux... 
