Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 139
1830
Volledige weergave - Over dit boek

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...l'art. 14 du traité d'alliance entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an ia, portant: « II ne sera exigé » des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , » et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en » France, aucun droit, caution ou dépôt,...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...par les envoyés respectif:) ou a leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. a. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits, caution ou dépôt,...
Volledige weergave - Over dit boek

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...contestations qui pourraient. s élever entre les héritiers d'un Sviisse mort en France. Art. 14- H ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit caution ou dépôt, auquel...
Volledige weergave - Over dit boek

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. » i j. i ! ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 6

1827
...l'art. i/f du traité d'alliance entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an xii, portant: « II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en ïïnissc, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, aucune caution...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1829
...les envoyés respectifs, ou, à leur défaut , par les autorités compétentes de chaque pays. 2. II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits, caution ou dépôt,...
Volledige weergave - Over dit boek

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1829
...après qu'ils auront été légalisés psr les Envoyés respectifs, ou à leur défaut, parles»toriles de chaque pays. ART. II. Il ne sera exigé des Français qui* raient à poursuivre une action en Suisse, ni desS* ses qui auraient une 'action à poursuivre en F)A...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. 14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveaux supplémens au recueil de traités ...

Georg Friedrich Martens - 1839
...l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse; et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, cautions ou dépôts,...
Volledige weergave - Over dit boek

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut , par les autorités compétentes de chaque pays. 2. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dépôt,...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden