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" Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 141
1830
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Deel 2

France treaties - 1802
...Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 1

...suisses qui seront rilés à couip.-iraufe en personne en France, et les témoins fran.ais qui se rôtit cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter pies du Tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagina’s
...procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France, et les témoins francois qui 'seront cités à compafottre en personne...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pagina’s
...procédures criminelles pour délits graves , dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France , et les témoins francois qui seront cités à comparoîlre en...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux fois de chaque pays. seront cités à comparaître en personne en France,...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux...Suisses qui seront cités à comparaître en personne eu France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront...
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Bulletin des lois

France - 1829
...ïes procédures criminelles ayant pour oLrjei les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux...cités à comparaître en personne en Suisse, seront ten us de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829
...les procédures crimineli,'iimi. les pour délits graves dont l'instruction se fera, soit nciic». devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1829 - 784 pagina’s
...les procédures criminelles ayant pour ol>jet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux...de Suisse,- les témoins suisses, qui seront cités a comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en...
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