 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pagina’s
...Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pagina’s
...Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | 1798 - 598 pagina’s
...suisses qui seront rilés à couip.-iraufe en personne en France, et les témoins fran.ais qui se rôtit cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter pies du Tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | France - 1813 - 618 pagina’s
...procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France, et les témoins francois qui 'seront cités à compafottre en personne... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pagina’s
...procédures criminelles pour délits graves , dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France , et les témoins francois qui seront cités à comparoîlre en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux fois de chaque pays. seront cités à comparaître en personne en France,...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | 1829 - 412 pagina’s
...les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux...Suisses qui seront cités à comparaître en personne eu France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront... | |
 | France - 1829 - 590 pagina’s
...ïes procédures criminelles ayant pour oLrjei les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux...cités à comparaître en personne en Suisse, seront ten us de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 pagina’s
...les procédures crimineli,'iimi. les pour délits graves dont l'instruction se fera, soit nciic». devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pagina’s
...les procédures criminelles ayant pour ol>jet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux...de Suisse,- les témoins suisses, qui seront cités a comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en... | |
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Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français... 
