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" La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 80
1830
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Bulletin des lois

France - 1828
...Suisse, de môme que les Suisses établis en France, en vertu du traité de i 803 , continueront il jouir des droits qui leur étaient acquis. Toutes...présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7. La présente convention sera ratifiée et fcs ratirrcntions en .«eront échangées dans l'espace...
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Bulletin des lois

France - 1828
...Français établis en Suisse, de même que les Suisses établis en France, en vertu du traité de i 803 , continueront à jouir des droits qui leur étaient...présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace...
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Annuaire historique universel

1828
...Snissc , de même que les Suisses établis en France , eu Terto du traité de [8o3, continueront a jouir des droits qui leur étaient acquis. Toutes...présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1828
...présente convetion sont applicables aux réclamations actuellement pendantes aux tribunaux civils. ART. VII. La présente convention sera ratifiée et...ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi nous plénipotentiaires respectifs l'avons...
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Annuaire historique universel

1828
...dispositions de la présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7 . La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois , ou plus tôt si faire se peat. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont »ignée, et V ont...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 452 pagina’s
...fonds de la banque de Hambourg, sont considérés comme non avenus, et déclarés de nul effet. ARTICLE VII. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le terme d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi nous soussignés commissaires avons...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 452 pagina’s
...fonds de la banque de Hambourg, sont considérés comme non avenus, et déclarés de nul effet. ARTICLE VII. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le terme d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi nous soussignés commissaires avons...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, Je cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. L'époque de la mise en vigueur de la présente convention sera fixée...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1831
...-verbaux, S à la suite de la d. convention de limites , montrera qu'elle a eu son entière exécution. ART. VII. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le terme de si\ semaines, ou plutôt si faire se peut. 1825 En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1831
...verbaux, , à la suite de la d. convention de limites , montrera qu'elle a eu son entière exécution. ART. VII. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le terme de six semaines, ou plutôt si faire se peut. 1825 En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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