 | France treaties - 1802 - 570 pagina’s
...auront rempli les formalilés propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses , suivant...seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pagina’s
...auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses , suivant...seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 pagina’s
...seroient conformés aux loix Suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, ils seront colloques sans distinction avec les Créanciers Suisses, suivant...seront aussi traités également, sans Considérer à laquell* des deux Républiques ils appartiennent, mais toujouiï conformément aux loix d« chaque... | |
 | 1829 - 412 pagina’s
...seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de Irur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...mais toujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement coupables, dans leurs pays respectifs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...seraient conformés aux lois Suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers Suisses, suivant...seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux fois de chaque... | |
 | France - 1829 - 590 pagina’s
...seraient conformés aux lois' suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...mais toujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement coupables, dans leurs pays respectifs,... | |
 | France - 1829 - 594 pagina’s
...seraient conformés aux lois suisses pour îa sûreté de leur hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...considérer auquel des deux pays ils appartiennent, mais tqujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 pagina’s
...auront rempli les formalités propies à., leuiy assurer une hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...seront aussi traités également sans considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent. Proce- ART. X11I. Dans toutes les procédures... | |
 | France - 1836 - 372 pagina’s
...seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse seront, colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...créanciers , ils seront aussi traités également , sïns considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pagina’s
...seraient conformés aux loi» suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...mais toujours conformément aux lois de chaque pays. ABT. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement coupables dans leurs pays respectifs... | |
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République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois... 
