| Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 pagina’s
...terminer à l'amiable et fans la voie des tribunaux, le demandeur fera obligé de pourfuivre fou aftion devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne foient préfentes dans le lieu même où le contrat a été ftipulé , ou ne fuflent convenus des juges... | |
| Louis Portiez - 1802 - 1086 pagina’s
...litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.... | |
| France treaties - 1802 - 570 pagina’s
...litigieuses personnelles qur ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...à moins que les parties ne soient présentes dans Je lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels... | |
| Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 pagina’s
...sera obligé -de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à inoins que les Parties ne soient présentes dans le lieu...même où le Contrat a été stipulé , ou qu'elles fussent convenues «les juges, par -devant lesquels elles se seroient engagées à discuter leurs difficultés.... | |
| 1839 - 614 pagina’s
...personnelles ou de commerce," qui ne pourront se terminer à l'amiable sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter les difficultés. » Les sieurs Baudin... | |
| 1829 - 412 pagina’s
...personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...que les parties ne soient présentes dans le lieu mêmeoù le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels... | |
| 1825 - 858 pagina’s
...l'amiable, ou 'sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract à été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...avantages. suivre son action directement devant les jages naturels du défendeur, à moins que lei parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été' stipule', ou qu'elles ne fassent conTenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées... | |
| France - 1829 - 594 pagina’s
...personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues ded juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter jeurs difficultés. D.ans les... | |
| 1829 - 498 pagina’s
...l'amiable ou sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues de juges pardevant les quels elles s? seraient engagées à discuter le.urs difficultés; » — Considérant... | |
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