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" Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 139
1830
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1801
...terminer à l'amiable et fans la voie des tribunaux, le demandeur fera obligé de pourfuivre fou aftion devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne foient préfentes dans le lieu même où le contrat a été ftipulé , ou ne fuflent convenus des juges...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés....
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Deel 2

France treaties - 1802
...litigieuses personnelles qur ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...à moins que les parties ne soient présentes dans Je lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1807
...sera obligé -de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à inoins que les Parties ne soient présentes dans le lieu...même où le Contrat a été stipulé , ou qu'elles fussent convenues «les juges, par -devant lesquels elles se seroient engagées à discuter leurs difficultés....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

1839
...personnelles ou de commerce," qui ne pourront se terminer à l'amiable sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter les difficultés. » Les sieurs Baudin...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...que les parties ne soient présentes dans le lieu mêmeoù le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...l'amiable, ou 'sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract à été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...avantages. suivre son action directement devant les jages naturels du défendeur, à moins que lei parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été' stipule', ou qu'elles ne fassent conTenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées...
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Bulletin des lois

France - 1829
...personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues ded juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter jeurs difficultés. D.ans les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...l'amiable ou sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues de juges pardevant les quels elles s? seraient engagées à discuter le.urs difficultés; » — Considérant...
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