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" Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées. "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 141
1830
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...violence ou effraction, vols de grand chemin, banqueroute frauduleuse , ou qui seraient poursuivis comme tels , en vertu de mandats d'arrêt décernés...d'extradition et de transport.— Les choses volées dam l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront fidèlement restituées . et chaque Élat supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. n Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux...
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Bulletin des lois

France - 1829
...extradition sera accordée i}a première réquisition. Il eu sera de même à î'égard des fonctiorwKtiires ou dépositaires publics poursuivis pour soustraction...et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes les procédures...
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Bulletin des lois

France - 1829
...pour soustraction de fonds appartenant l'Etat. Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontière de son territoire les frais d'extradition et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées clan» l'autre seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes ïes procédures...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées; et chaque Etat supportera , jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux Etats...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pagina’s
...fonctionnaires ou dépositaire! publics, poursuivis pour soustraction de fonds appartenant à l'Etat. Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières...et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'antre, seront fidèlement restituées. A HT. 6. Dans toutes les procédures...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...Sui.sse, et les .... Suisses en France, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Il en sera de même à l'égard des fonctionnaires ou...de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées. 6. Dans toutes les procédures...
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Nouveaux supplémens au recueil de traités ...

Georg Friedrich Martens - 1839
...dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux états...
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Nouveaux supplémens au recueil de traités ...

Georg Friedrich Martens - 1839
...dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine atflictive, chacun des deux états...
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1765-1829

Georg Friedrich von Martens - 1839
...dans l'un des deux pays et déposées 'dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine at'ilictive, chacun des deux états...
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