 | 1829
...violence ou effraction, vols de grand chemin, banqueroute frauduleuse , ou qui seraient poursuivis comme tels , en vertu de mandats d'arrêt décernés...d'extradition et de transport.— Les choses volées dam l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront fidèlement restituées . et chaque Élat supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. n Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux... | |
 | France - 1829
...extradition sera accordée i}a première réquisition. Il eu sera de même à î'égard des fonctiorwKtiires ou dépositaires publics poursuivis pour soustraction...et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes les procédures... | |
 | France - 1829
...pour soustraction de fonds appartenant l'Etat. Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontière de son territoire les frais d'extradition et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées clan» l'autre seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes ïes procédures... | |
 | France - 1836
...volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées; et chaque Etat supportera , jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux Etats... | |
 | Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pagina’s
...fonctionnaires ou dépositaire! publics, poursuivis pour soustraction de fonds appartenant à l'Etat. Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières...et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'antre, seront fidèlement restituées. A HT. 6. Dans toutes les procédures... | |
 | France - 1839
...Sui.sse, et les .... Suisses en France, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Il en sera de même à l'égard des fonctionnaires ou...de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées. 6. Dans toutes les procédures... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839
...dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux états... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839
...dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine atflictive, chacun des deux états... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1839
...dans l'un des deux pays et déposées 'dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine at'ilictive, chacun des deux états... | |
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Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées. 
