BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 11-12 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 6
Pagina 1827
93 Circulaire du 26 Novembre 1827 , au sujet de l'exécution des sentences de
bannissement contre des débiteurs insolvables . Convention du 30 Mai 1827 ,
conclue avec S. M. T. C. au sujet des établissements réciproques des Français
en ...
93 Circulaire du 26 Novembre 1827 , au sujet de l'exécution des sentences de
bannissement contre des débiteurs insolvables . Convention du 30 Mai 1827 ,
conclue avec S. M. T. C. au sujet des établissements réciproques des Français
en ...
Pagina 86
blement au 1er Juillet , sans qu'un retard de renouvellement puisse être imputé
aux Cantons , rière lesquels le sujet Sarde sera domicilié ; mais de leur côté les
Gouvernemens de ces Cantons n'accorderont ni ne renouvelleront le permis ...
blement au 1er Juillet , sans qu'un retard de renouvellement puisse être imputé
aux Cantons , rière lesquels le sujet Sarde sera domicilié ; mais de leur côté les
Gouvernemens de ces Cantons n'accorderont ni ne renouvelleront le permis ...
Pagina 194
Billon ( Publication au sujet du retrait du ) helvétique , p . 160 . Bois ( Nouveau
règlement concernant les flottages de ) , p . ISI . Boissons ( Modifications
apportées au décret du 15 Sep. tembre 1821 relatif à l'impôt sur les ) , p.47 . C.
Cadastres ...
Billon ( Publication au sujet du retrait du ) helvétique , p . 160 . Bois ( Nouveau
règlement concernant les flottages de ) , p . ISI . Boissons ( Modifications
apportées au décret du 15 Sep. tembre 1821 relatif à l'impôt sur les ) , p.47 . C.
Cadastres ...
Pagina 195
74 . au sujet des huissiers qui font en même . temps l'office de procureur , p . 75 .
au sujet de la reddition des comptes des tuteurs , p . 77 . au sujet des sentences
de bannissement contre les débiteurs insolvables , p . 78 . relativement aux ...
74 . au sujet des huissiers qui font en même . temps l'office de procureur , p . 75 .
au sujet de la reddition des comptes des tuteurs , p . 77 . au sujet des sentences
de bannissement contre les débiteurs insolvables , p . 78 . relativement aux ...
Pagina 196
Convention avec la France au sujet des établissemens réciproques , p . 79 . avec
le Royaume de Sardaigne pour le même objet , p . 84 . avec le Conseil municipal
de Fribourg au sujet des malades et autres individus que le Gouvernement est ...
Convention avec la France au sujet des établissemens réciproques , p . 79 . avec
le Royaume de Sardaigne pour le même objet , p . 84 . avec le Conseil municipal
de Fribourg au sujet des malades et autres individus que le Gouvernement est ...
Wat mensen zeggen - Een review schrijven
We hebben geen reviews gevonden op de gebruikelijke plaatsen.
Overige edities - Alles weergeven
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accordée affiché année arrêté articles assemblée aura auront Autorités avons ayant bétail billon Canton cantonales Chancellerie de Fribourg charge chaussées Commission communales commune compte conformément Conseil d'État Conseil de police considération convenable cours d'après Décembre décret demande devoirs devra devront direction dispositions doit doivent domicile donner écoles effet égard employés établi États fera Février fixé forme frais général Gouvernement haute heures imprimé indiquées Janvier jour juge Juin l'art l'autre l'Avoyer et Conseil l'exécution l'Inspecteur l'un langues législation lieu lieux lois malades manière membres ment mesure mois monnaies nécessaires nombre nommés nouveau nouvelle observations ordonne ordres outre particulier passe Pasteur payé peine personne Petit pièces pionniers placer ponts portes pourra pré Préfets premier présent président proposition propriétaires public publique rapport règlement relatif République de Fribourg ressortissants routes s'il santé savoir faisons sera seront Suisse suit suivant sujet surveillance Tarif tion traité trouve Ville et République voie
Populaire passages
Pagina 83 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Pagina 143 - Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Pagina 80 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Pagina 141 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Pagina 82 - Paris dans l'espace de trois mois, ou plutôt , si faire se peut. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 28 Février 1817.
Pagina 144 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays ; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays 'dans l'autre ne pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autorisation...
Pagina 82 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 30 mai 1827.
Pagina 142 - République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois...
Pagina 143 - Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées.
Pagina 141 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux lois de chaque pays.