BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 11-12 |
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Pagina 65
peine de mort , doit être d'abord mise à exé . cution . Le condamné à un
bannissement , réclusion ou détention , peut ensuite recourir à la grâce pour ce
qui est de la durée ou commutation de la peine ; mais il est laissé à la discrétion
du ...
peine de mort , doit être d'abord mise à exé . cution . Le condamné à un
bannissement , réclusion ou détention , peut ensuite recourir à la grâce pour ce
qui est de la durée ou commutation de la peine ; mais il est laissé à la discrétion
du ...
Pagina 153
Ces inspecteurs recevront de l'entrepreneur un salaire propotionné à leurs
peines . ... Dans tous les cas nul ne peut porter atteinte à cette propriécé , sous
peine d'être poursuivi et traité aux termes de l'article 1 précédent ; mais trois
semaines ...
Ces inspecteurs recevront de l'entrepreneur un salaire propotionné à leurs
peines . ... Dans tous les cas nul ne peut porter atteinte à cette propriécé , sous
peine d'être poursuivi et traité aux termes de l'article 1 précédent ; mais trois
semaines ...
Pagina 26
Il est défendu d'établir des dépôts sur les routes , et d'y jeter quoi que ce soit , qui
puisse les embarasser ou les dégrader , sous peine d'un franc d'amende par jour
. 40. Il est de mêrne défendu d'obstruer les coulisses , fossés etc. , sous peine ...
Il est défendu d'établir des dépôts sur les routes , et d'y jeter quoi que ce soit , qui
puisse les embarasser ou les dégrader , sous peine d'un franc d'amende par jour
. 40. Il est de mêrne défendu d'obstruer les coulisses , fossés etc. , sous peine ...
Pagina 32
... saillantes et de forte dimension . 61. Ils est défendu aux propriétaires bordant
les routes de poser leurs cloisons et de conse truire leurs murs sur les bornes
des chemins , mais ils devront laisser les bornes entières en dehors , sous peine
de ...
... saillantes et de forte dimension . 61. Ils est défendu aux propriétaires bordant
les routes de poser leurs cloisons et de conse truire leurs murs sur les bornes
des chemins , mais ils devront laisser les bornes entières en dehors , sous peine
de ...
Pagina 33
brer lesdites bornes de quoique ce soit , sous peine de deux francs par jour d'
encombre . Si un particulier arrache , dérange ou en . dommage
accidentellement une borne , il est tenu d'en aviser dans les 24 heures le pion .
nier , qui en ...
brer lesdites bornes de quoique ce soit , sous peine de deux francs par jour d'
encombre . Si un particulier arrache , dérange ou en . dommage
accidentellement une borne , il est tenu d'en aviser dans les 24 heures le pion .
nier , qui en ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accordée affiché année arrêté articles assemblée aura auront Autorités avons ayant bétail billon Canton cantonales Chancellerie de Fribourg charge chaussées Commission communales commune compte conformément Conseil d'État Conseil de police considération convenable cours d'après Décembre décret demande devoirs devra devront direction dispositions doit doivent domicile donner écoles effet égard employés établi États fera Février fixé forme frais général Gouvernement haute heures imprimé indiquées Janvier jour juge Juin l'art l'autre l'Avoyer et Conseil l'exécution l'Inspecteur l'un langues législation lieu lieux lois malades manière membres ment mesure mois monnaies nécessaires nombre nommés nouveau nouvelle observations ordonne ordres outre particulier passe Pasteur payé peine personne Petit pièces pionniers placer ponts portes pourra pré Préfets premier présent président proposition propriétaires public publique rapport règlement relatif République de Fribourg ressortissants routes s'il santé savoir faisons sera seront Suisse suit suivant sujet surveillance Tarif tion traité trouve Ville et République voie
Populaire passages
Pagina 83 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Pagina 143 - Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Pagina 80 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Pagina 141 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Pagina 82 - Paris dans l'espace de trois mois, ou plutôt , si faire se peut. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 28 Février 1817.
Pagina 144 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays ; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays 'dans l'autre ne pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autorisation...
Pagina 82 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 30 mai 1827.
Pagina 142 - République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois...
Pagina 143 - Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées.
Pagina 141 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux lois de chaque pays.