BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 11-12 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 5
Pagina 80
François de Perrot , Conseiller d'Etat de Neuchâtel , nommés à cet effet par le
Directoire fédéral , Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs ,
sont convenus des articles suivans : ART I. Les Français seront reçus et traités
dans ...
François de Perrot , Conseiller d'Etat de Neuchâtel , nommés à cet effet par le
Directoire fédéral , Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs ,
sont convenus des articles suivans : ART I. Les Français seront reçus et traités
dans ...
Pagina 137
au nom des Cantons sus - ll'exacte observation et nommés , que le traité de
veiller constamment ratifié par eux sera fidè- à ce qu'il soit observé . lement et
consciencieu . En foi de quoi Nous semens observé . avons signé de Notre En foi
de ...
au nom des Cantons sus - ll'exacte observation et nommés , que le traité de
veiller constamment ratifié par eux sera fidè- à ce qu'il soit observé . lement et
consciencieu . En foi de quoi Nous semens observé . avons signé de Notre En foi
de ...
Pagina 164
Dans l'arrondissement de Fribourg il y en aura quatre , qui seront repartis par la
Commission . Ces Contrôleurs seront nommés par la Commission spéciale . Ils
seront payés par l'établis . sement de l'assurance , au moyen et à raison de ( 164
)
Dans l'arrondissement de Fribourg il y en aura quatre , qui seront repartis par la
Commission . Ces Contrôleurs seront nommés par la Commission spéciale . Ils
seront payés par l'établis . sement de l'assurance , au moyen et à raison de ( 164
)
Pagina 183
A cet effet il devra être dressé un procès - verbal de la refonte de ces monnaies
en présence d'un ou deux Commissaires nommés par la susdite Commission . 8.
La masse de monnaie qui doit rester en circulation dans les limites du concordat
...
A cet effet il devra être dressé un procès - verbal de la refonte de ces monnaies
en présence d'un ou deux Commissaires nommés par la susdite Commission . 8.
La masse de monnaie qui doit rester en circulation dans les limites du concordat
...
Pagina 15
Ils seront nommés par le Conseil d'État sur la double présentation du Conseil de
police , et ensuite d'un examen de leurs capacités , dont il sera rendu compte . La
durée de leur emploi est fixée à dix ans , au bout desquels il peuvent être ...
Ils seront nommés par le Conseil d'État sur la double présentation du Conseil de
police , et ensuite d'un examen de leurs capacités , dont il sera rendu compte . La
durée de leur emploi est fixée à dix ans , au bout desquels il peuvent être ...
Wat mensen zeggen - Een review schrijven
We hebben geen reviews gevonden op de gebruikelijke plaatsen.
Overige edities - Alles weergeven
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accordée affiché année arrêté articles assemblée aura auront Autorités avons ayant bétail billon Canton cantonales Chancellerie de Fribourg charge chaussées Commission communales commune compte conformément Conseil d'État Conseil de police considération convenable cours d'après Décembre décret demande devoirs devra devront direction dispositions doit doivent domicile donner écoles effet égard employés établi États fera Février fixé forme frais général Gouvernement haute heures imprimé indiquées Janvier jour juge Juin l'art l'autre l'Avoyer et Conseil l'exécution l'Inspecteur l'un langues législation lieu lieux lois malades manière membres ment mesure mois monnaies nécessaires nombre nommés nouveau nouvelle observations ordonne ordres outre particulier passe Pasteur payé peine personne Petit pièces pionniers placer ponts portes pourra pré Préfets premier présent président proposition propriétaires public publique rapport règlement relatif République de Fribourg ressortissants routes s'il santé savoir faisons sera seront Suisse suit suivant sujet surveillance Tarif tion traité trouve Ville et République voie
Populaire passages
Pagina 83 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Pagina 143 - Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Pagina 80 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Pagina 141 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Pagina 82 - Paris dans l'espace de trois mois, ou plutôt , si faire se peut. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 28 Février 1817.
Pagina 144 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays ; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays 'dans l'autre ne pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autorisation...
Pagina 82 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 30 mai 1827.
Pagina 142 - République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois...
Pagina 143 - Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées.
Pagina 141 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux lois de chaque pays.