BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 11-12 |
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... moral n'autorise une dispense ou un délai à cet égard . 4. Quant aux
dispenses totales , c'est au Pasteur qu'il faut les demander ; et il ne doit en
accorder que pour les raisons précédentes ou d'autres raisons majeures dûment
attestées . s .
... moral n'autorise une dispense ou un délai à cet égard . 4. Quant aux
dispenses totales , c'est au Pasteur qu'il faut les demander ; et il ne doit en
accorder que pour les raisons précédentes ou d'autres raisons majeures dûment
attestées . s .
Pagina 81
Pour prendre domicile , ou former un établissement en Suisse , ils devront être
munis d'un acte d'immatriculation constatant leur qualicé de Français , qui leur
sera délivré par l'Ambassade de France , après qu'ils auront produit des
certificats ...
Pour prendre domicile , ou former un établissement en Suisse , ils devront être
munis d'un acte d'immatriculation constatant leur qualicé de Français , qui leur
sera délivré par l'Ambassade de France , après qu'ils auront produit des
certificats ...
Pagina 85
Les descendans de ces sujets Sardes , qui voudraient former un établissement
séparé ou exercer une industrie , ou prendre service dans un autre Canton que
celui pour lequel il aurait été délivré au chef de famille un passeport à domicile ...
Les descendans de ces sujets Sardes , qui voudraient former un établissement
séparé ou exercer une industrie , ou prendre service dans un autre Canton que
celui pour lequel il aurait été délivré au chef de famille un passeport à domicile ...
Pagina 132
Les ressortissants suisses , qui auront commis dans les Etats Autrichiens un délit
quelcongue , et qui seront arrêtés en Suisse , ne devront pas être livrés à l'
Autriche pour être poursuivis et punis . Le jugement sera toujours porté , d'après
les ...
Les ressortissants suisses , qui auront commis dans les Etats Autrichiens un délit
quelcongue , et qui seront arrêtés en Suisse , ne devront pas être livrés à l'
Autriche pour être poursuivis et punis . Le jugement sera toujours porté , d'après
les ...
Pagina 136
deux côtés comme un contrat d'État à État , valide irrévocablement pour le terme
de vingtcinq ans , à dater du jour dudit échange , sans cependant déroger aux
traités existants anté . rieurement entre l'un et l'autre des Etats con . tractants et
un ...
deux côtés comme un contrat d'État à État , valide irrévocablement pour le terme
de vingtcinq ans , à dater du jour dudit échange , sans cependant déroger aux
traités existants anté . rieurement entre l'un et l'autre des Etats con . tractants et
un ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accordée affiché année arrêté articles assemblée aura auront Autorités avons ayant bétail billon Canton cantonales Chancellerie de Fribourg charge chaussées Commission communales commune compte conformément Conseil d'État Conseil de police considération convenable cours d'après Décembre décret demande devoirs devra devront direction dispositions doit doivent domicile donner écoles effet égard employés établi États fera Février fixé forme frais général Gouvernement haute heures imprimé indiquées Janvier jour juge Juin l'art l'autre l'Avoyer et Conseil l'exécution l'Inspecteur l'un langues législation lieu lieux lois malades manière membres ment mesure mois monnaies nécessaires nombre nommés nouveau nouvelle observations ordonne ordres outre particulier passe Pasteur payé peine personne Petit pièces pionniers placer ponts portes pourra pré Préfets premier présent président proposition propriétaires public publique rapport règlement relatif République de Fribourg ressortissants routes s'il santé savoir faisons sera seront Suisse suit suivant sujet surveillance Tarif tion traité trouve Ville et République voie
Populaire passages
Pagina 83 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Pagina 143 - Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Pagina 80 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Pagina 141 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Pagina 82 - Paris dans l'espace de trois mois, ou plutôt , si faire se peut. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 28 Février 1817.
Pagina 144 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays ; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays 'dans l'autre ne pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autorisation...
Pagina 82 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 30 mai 1827.
Pagina 142 - République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois...
Pagina 143 - Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées.
Pagina 141 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux lois de chaque pays.