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celle-ci devait être trop retardée, le PetitConseil est autorisé à faire ce choix.

14. La partie du projet soumise à la dis cussion sera imprimée; et il en sera remis un exemplaire à chaque membre des deux Commissions.

15. La discussion sera précédée d'un rapport, que la Commission de législation fera sur l'ensemble du travail présenté. Chaque membre de la grande Commission sera làdessus interpellé à émettre son opinion sur les principes généraux qui servent de base au projet.

Le tour d'appel fini, le Président prendra chaque observation en particulier, et sans autre discussion ultérieure il mettra aux voix,

Si elle mérite considération, ou non.

16. Quelle que soit l'issue de cette première délibération, on passera desuite à la discussion du projet en détail.

A cet effet il sera fait lecture d'une section du projet, sur laquelle la Commission de législation fera un rapport particulier.

La discussion s'ouvrira ensuite sur chaque article de la section. Si cependant plusieurs articles de la section se trouvent en connexion

immédiate entre eux, le Président les mettra

ensemble en discussion. La Commission de législation aura soin d'indiquer quels sont ces articles.

17. Après la lecture de chaque article ou des articles réunis, sur lesquels la discussion est ouverte, le Président invitera d'abord le rédacteur, auquel il incombe spécialement de remplir les fonctions de rapporteur, à exposer verbalement les motifs qui ont dicté telle disposition; il adressera la même invi. tation aux autres membres de la Commission de législation, qui devront se référer au rapport du rédacteur ou le compléter sans pou. voir pour le moment émettre une opinion contraire.

Le Président appellera ensuite l'un après l'autre chaque membre de la grande Commission à émettre son opinion. Chacun ayant ouvert son avis, le Président demandera si quelqu'un veut encore parler: il sera libre à chaque membre de demander la parole une seconde fois.

Personne ne demandant plus la parole, le Président déclarera la discussion close, et interpellera pour lors de nouveau le rédacteur, et ensuite chaque membre de la Commission de législation à présenter leur manière de voir à l'égard des observations qui auront été faites. contre le projet, et à les refuter si elles ne leur paraissent pas admissibles. Ici il sera libre aux membres de la Commission de lé gislation de faire part de leur opinion individuelle, qui pourrait se trouver en opposition avec celle de la Commission.

18. Le rédacteur et les membres de la Com

mission de législation ayant été entendus, le président émettra sa propre opinion, et desuite après il prendra l'une après l'autre chaque observation qui aura été faite dans la discussion, et mettra aux voix,

Si elle mérite considération, ou non.

Les observations qui sont de nature à pouvoir être réunies sous un même point de vue seront présentées à la fois.

19. La Commission de législation ne vote pas, et le Président n'a voix qu'en cas d'égalité de suffrages.

20. La même marche que ci-dessus se suivra pour les sections suivantes jusqu'à ce qu'elles soient toutes épuisées.

21. Dès qu'une section aura été discutée de la manière indiquée, la Commission de législation s'occupera de la revoir. Elle exami nera avec soin les observations qui ont été jugées mériter considération, ainsi que les autres idées qui ont été manifestées. Elle verra si c'est le cas de modifier son travail, sans cependant être tenue d'adopter telle ou telle observation.

22. Au cas que la Commission de législa tion, profitant des observations qui ont été faites, se décide à apporter des changemens essentiels à une section, elle soumettra de nouveau à la grande Commission cette section ainsi corrigée, qui, après avoir été lue dans

une séance, sera (déposée pendant huit jours sur le bureau de la Chancellerie et ensuite discutée dans les mêmes formes qui ont été énoncées ci-dessus.

23. Le projet entier du code ayant été ainsi discuté, et ensuite revu par la Commission de législation, sera imprimé pour être adressé aux membres du Petit et du Grand-Conseil, aux Préfets, aux Juges et aux hommes de loi du Canton.

24. En faisant cet envoi on y joindra l'invitation d'adresser, par écrit et dans un terme fixé, au président de la Commission de législation les observations que l'on pourrait avoir à présenter sur les dispositions contenues dans le projet aussi bien que sur celles qui ne s'y rencontreraient pas.

25. La Commission de législation devra ensuite examiner les différentes observations qui lui seront parvenues et faire à cet égard un rapport par écrit, dans lequel elle les appréciera et s'exprimera sur leur admissibilité, ou sur les inconvéniens qu'il y aurait à les adopter.

26. Ce rapport, accompagné des observations adressées, sera déposé sur le bureau de la Chancellerie au moins un mois avant l'ou verture de la session du Grand-Conseil, pendant laquelle la discussion du projet aura lieu.

III.

Discussion en Grand-Conseil.

27. Le projet du nouveau Code sera soumis à l'autorité législative dans une de ses sessions ordinaires.

28. Il sera fait d'abord lecture d'un rapport que la Commission de législation présentera sur l'ensemble du projet, ainsi que du rapport mentionné au §. 26. Ensuite de quoi S. E. l'Avoyer Président mettra au voix les questions préalables qui suivent:

Si l'on veut s'occuper du projet tel qu'il est, Ou si la discussion en sera ajournée, Ou enfin si le projet sera renvoyé pour subir une nouvelle rédaction.

29. S'il est décidé que l'on s'occupera du projet, la discussion n'aura pas lieu article par article, mais elle s'ouvrira toujours sur une division entière du projet, qui forme un tout séparé.

30. Cette division sera lue en entier et la Commission de législation présentera un rapport par écrit dans lequel elle exposera les motifs de la loi proposée.

S. E. l'Avoyer Président interpellera ensuite le président, ainsi que chaque membre de la susdite Commission, à ajouter verbalement leurs observations au rapport qui a été lu.

Si un membre de la Commission ne partage

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