13. Les élections se feront au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

14. Les électeurs seront invités à inscrire aussi clairement que possible sur leurs billets de vote le nom de baptême et de famille, ainsi que l'état ou le surnom, sous lequel est le plus communément connu celui qu'ils veulent élire membre de l'assemblée constituante, et à n'écrire qu'une seule personne sur chaque billet.

15. Pour chaque élection le secrétaire fera l'appel nominal de tous les électeurs. Les électeurs présents se présenteront au bureau un par un à mesure qu'ils y seront appelés, et après avoir reçu leur billet de vote, ils y inscriront eux-mêmes, mais sur une table séparée de manière à n'être pas vus, les noms de celui qu'ils veulent élire membre de l'assemblée constituante. Celui qui ne sait pas écrire fera écrire son billet par l'un des scrutateurs et le fera lire par un autre. Les billets seront de suite jetés dans un vase placé à cet effet sur le bureau.

16. Dans chaque élection et après la lecture de l'appel nominal pour le premier scrutin, le président fera fermer la porte de l'assemblée, et les seuls électeurs présents à cet appel pourront être admis à voter tant dans le premier que dans le second scrutin pour cette même élection.

17. L'appel nominal étant fini et chaqne

électeur présent ayant voté, le président déclarera le scrutin terminé. Après cela aucun billet ne sera plus accepté, et il n'y aura de comptés que ceux seulement, qui auront été jetés dans le vase, et comparés par les scrutateurs avec la nomenclature et le nombre des votans présents.

18. Les billets seront ouverts par les scrutateurs et remis au président, qui en fera la lecture à haute voix. Le secrétaire inscrira le nom de chaque citoyen mis en élection, ainsi que le nombre de votes que chacun aura réunis.

19. Les billets illisibiles, douteux, ou sans inscription seront déclarés nuls par le président.

20. Après l'ouverture de tous les billets, le secrétaire fera lecture des noms de ceux qui auront été mis en élection et du nombre de suffrages que chacun d'eux aura réunis.

Si un citoyen a réuni une voix de plus que la moitié des membres présents, le président le proclame membre de l'assemblée constituante, et l'élection est terminée.

21. Si par contre aucun n'a réuni la majorité absolue des suffrages, il sera procédé incessament à un second scrutin, en suivant les mêmes formes qui ont été prescrites pour le premier scrutin.

22. Si le résultat de ce second scrutin ne

présente encore pas de majorité absolue, le sort décidera entre les deux citoyens, qui dans le second scrutin auront obtenu le plus grand nombre de voix.

23. Si dans le second scrutin il arrivait que trois ou plusieurs citoyens eussent réuni la pluralité des voix au même nombre de suffrages, ou que, l'un réunissant la pluralité des voix, deux ou plusieurs autres en eussent après lui le plus grand nombre à parité de suffrages, on commencera par faire décider par le sort dans le premier cas, quels sont les deux qui doivent tirer au sort pour l'élection, et dans le second cas, quel est celui qui concourra avec le premier au tirage au sort pour l'élection.

Ces tirages au sort se font par le président et les scrutateurs.

24. Les élections, qui appartiennent au même collége électoral, se feront l'une après l'autre et toujours de la manière qui vient d'être prescrite.

25. Le secrétaire verbalisera exactement le résultat des opérations, et expédiera sans délai à chaque citoyen qui aura été élu à l'assemblée constituante l'acte de sa nomination, qui sera signé par le président et le secré taire.

26. Les élections tant dans les assemblées communales que dans celles des électeurs de

vront être faites sans désemparer, c'est-à-dire sans aucune interruption de l'assemblée.

27. L'assemblée constituante se réunira Lundi 20 Décembre courant à 8 heures du matin dans la salle du Grand-Conseil à Fribourg, où elle se constituera.

28. Le présent arrêté sera, simultanément avec le décret du 7 courant, imprimé dans les deux langues, publié en chaire sans manque Dimanche 12 courant, affiché aux lieux accoutumés, et un exemplaire en sera remis à chaque commune.

Donné à Fribourg le 9 Décembre 1830.
Chancellerie d'État de Fribourg

ARRÊTÉ

du 13 Décembre 1830.

Modification des Art. 3 et 4 de l'Arrêté précédent.

Nous P'Avoyer et Conseil d'État de la

Ville et République de Fribourg,

savoir faisons:

Prenant en considération les réclamations, qui Nous sont parvenues de diverses parties du canton contre le dispositif de l'art. 3 de Notre arrêté du 9 courant et voulant don.