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6. Les élections se feront dans ces assemblées de commune de la manière usitée dans chaque commune.

7. Lorsque les élections seront terminées, l'assemblée donnera à chaque électeur acte de sa nomination signé par le président et le se. crétaire.

8. A teneur de l'art. 8, litt. d, du décret du 7 de ce mois, les électeurs se réuniront le lendemain Mercredi 15 Décembre courant, à 9

heures du matin , dans le chef-lieu de leur arrondissement de préfecture; à cet effet l'au. torité locale est chargée de fournir et préparer un local convenable à cette assemblée.

9. Cette assemblée, présidée par son doyen d'âge, procède de suite à la nomination de quatre scrutateurs à la majorité relative des suffrages dans un seul et même scrutin, de manière que chaque votant devra écrire quatre noms sur son billet de vote.

10. Elle nomme ensuite son secrétaire par mains levées sur la présentation que fait le président d'un membre présent à l'assemblée.

11. Elle s'occupe enfin du choix des membres , qui doivent former l'assemblée constituante, d'après le mode établi ci-après.

12. Conformément à l'art. 7 du décret du 7 de ce mois le nombre des membres de l'assem. blée constituante est fixé comme suit :

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I

Bulle,

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2

L'arrondissement de Surpierre, comptant 1621 habitants, fournit i membre.
id.
Fribourg,
30356 id.

19
id.
Morat
8220 id.

5
id.
Gruyères
5509 id.

3
id.
Corbières

1976

id.
id.

5946
id.

4
id.
Châtel

3533 id.
id.

5158
id.

3
id,

4429
id.

3
id.
Farvagny

3750
id.

2
id.
Montagny,
4081 id.

3
id.
Estavayer,
4883 id.

3 ce qui portera l'assemblée constituante au nombre de

49 membres.

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Romont,

Rue ,

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13. Les élections se feront au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

14. Les électeurs seront invités à inscrire aussi clairement que possible sur leurs billets de vote le nom de baptême et de famille, ainsi que

l'état ou le surnom , sous lequel est le plus communément connu celui qu'ils veulent élire membre de l'assemblée constituante , et à n'écrire qu'une seule personne sur chaque billet.

15. Pour chaque élection le secrétaire fera l'appel nominal de tous les électeurs. Les électeurs présents se présenteront au bureau un par un à mesure qu'ils y seront appelés, et après avoir reçu• leur billet de vote, ils y inscriront eux-mêmes, mais sur une table séparée de manière à n'être pas vus , les noms de celui qu'ils veulent élire membre de l'assemblée constituante. Celui qui ne sait pas écrire fera écrire son billet par l'un des scrutateurs et le fera lire par un autre. Les bil. lets seront de suite jetés dans un vase placé à cet effet sur le bureau.

16. Dans chaque élection et après la lecture de l'appel nominal pour le premier scrurin, le président fera fermer la porte de l'assemblée, et les seuls électeurs présents à cet appel pourront être admis à voter tant dans le premier que dans le second scrutin pour cette même élection.

17. L'appel nominal étant fini et chaqne

électeur présent ayant voté, le président de clarera le scrutin terminé. Après cela au. cun billet ne sera plus accepté, et il n'y aura de comptés que ceux seulement , qui auront été jetés dans le vase, et comparés par les scrutateurs avec la nomenclature et le nombre des votans présents.

18. Les billets seront ouverts par les scru. tateurs et remis au président, qui en fera la lecture à haute voix. Le secrétaire inscrira le nom de chaque citoyen mis en élection, ainsi que le nombre de votes que chacun aura réunis.

19. Les billets illisibiles, douteux, ou sans inscription seront déclarés nuls par le président.

20. Après l'ouverture de tous les billets, le secrétaire fera lecture des noms de ceux qui auront été mis en élection et du nombre de suffrages que chacun d'eux aura réunis.

Si un citoyen a réuni une voix de plus que la moitié des membres présents, le président le proclame membre de l'assemblée constituante, et l'élection est terminée.

21. Si par - contre aucun n'a réuni la maju. rité absolue des suffrages, il sera procédé incessament à un second scrutin, en suivant les mêmes formes qui ont été prescrites pour le premier scrutin.

22. Si le résultat de ce second scrutin ne

présente encore pas de majorité absolue, le sort décidera entre les deux citoyens, qui dans le second scrutin auront obtenu le plus grand nombre de voix.

23. Si dans le second scrutin il arrivait que trois ou plusieurs citoyens eussent réuni la pluralité des voix au même nombre de suffrages, ou que, l'un réunissant la pluralité des voix, deux ou plusieurs autres en eussent après lui le plus grand nombre à parité de suffrages, on commencera par faire décider par le sort dans le premier cas, quels sont les deux qui doivent tirer au sort pour l'élection, et dans le second cas, quel est celui qui concourra avec le premier au tirage au sort pour l'élection. Ces tirages au sort se font par

le président et les scrutateurs.

24. Les élections , qui appartiennent au même collége électoral, se feront l'une après l'autre et toujours de la manière qui vient d'être prescrite.

25. Le secrétaire verbalisera exactement le résultat des opérations, et expédiera sans lai à chaque citoyen qui aura été élu à l'assemblée constituante l'acte de sa nomination, qui sera signé par le président et le secrétaire.

26. Les élections tant dans les assemblées communales que dans celles des électeurs de.

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