CIRCULAIRE du 20, Septembre 1830. Mode de procéder aux visum et repertum, et aux visites domiciliaires. L'Avoyer et Conseil d'Etat, Tit. Le Conseil d'Appel Nous a rendus attentifs sur les informalités qui se commettent dans les enquêtes préliminaires, en ce que par fois un simple gendarme est envoyé pour opérer une visite soit fouille domiciliaire, et même pour constater le corps du délit. Cette manière de procéder étant tout-à-fait irrégulière, Nous devons, Tit., Vous rappeler que la loi impose au Préfet le devoir de prendre le visum et repertum, et qu'ainsi Vous devez y procéder Vous même ou Vous faire remplacer par un Juge, et Vous servir pour cette opération de votre Greffier et d'un huissier. Pour ce qui est par contre des visites domiciliaires, Nous trouvons que Vous pouvez selon le cas charger le Syndic de l'endroit d'y procéder accompagné de son huissier ou des gendarmes mis à sa disposition. Veuillez en conséquence, Tit., Vous conformer dorénavant à cette direction. Chancellerie d'Etat de Fribourg. DÉCRET du 21 Septembre 1830, portant défense d'engager des étrangers à la Suisse pour les compagnies de ce Canton au service de Naples. NOUS ous l'Avoyer, Petit et Grand - Conseils de la ville et République de Fribourg, savoir faisons: Qu'ayant pris en considération les suites onéreuses qui peuvent résulter pour le Canton de l'enrôlement des étrangers à la Suisse, et ne voyant pas d'ailleurs la nécessité d'user de la faculté qu'accorde le §. 3 de l'article II de la capitulation conclue avec S. M. le Roi des Deux-Siciles, Nous avons, sur la proposition de Notre Conseil d'Etat, statué, et Nous ORDONNONS: 1. Tout engagement et rengagement d'étrangers à la Suisse est défendu pour les compagnies de ce Canton au service de S. M. le Roi des Deux-Siciles. 2. Le capitaine qui, par lui même, ou par l'officier, sous-officier, ou toute autre personne employée au recrutement, contrevien drait à cette défense, sera responsable de toutes les suites qui pourront en résulter, et passible de l'amende pécuniaire déterminée au §. 19 du décret du 20 Décembre 1825. Donné à Fribourg, le 21 Septembre 1830. Chancellerie d'Etat de Fribourg. LE CONSEIL D'ETAT de la Ville et République de Fribourg ordonne, que le décret ci-dessus soit imprimé dans les deux langues, et publié de la manière accoutumée. Fribourg, le 24 Septembre 1830. Chancellerie d'État de Fribourg. DÉCRET du 21 Septembre 1830. Modification de la loi du 4 Mai 1830 au sujet de la largeur des routes communales. Nous l'Avoyer, Petit- et Grand - Con seils de la ville et République de Fribourg, savoir faisons: Qu'ayant trouvé convenable de diminuer la largeur des routes communales de première classe, fixée par le §. 37 de la loi du 4 Mai 1830, Nous avons, en modification de cet article, et sur la proposition de Notre Conseil d'Etat, statué et DÉCRÉTÉ: La largeur des routes communales de première classe est fixée à 16 pieds au minimum. Donné à Fribourg, le 21 Septembre 1830. Chancellerie d'État de Fribourg. LE CONSEIL D'ETAT de la Ville et République de Fribourg ordonne, que le présent décret soit imprimé dans les deux langues, publié et affiché aux lieux accoutumés. Fribourg, le 24 Septembre 1830. Chancellerie d'État de Fribourg. PROCLAMATION DU GRAND CONSEIL du 2 Décembre 1830, P au sujet de la révision de la Constitution. Nous ous l'Avoyer, Petit - et Grand - Conseils de la Ville et République de Fribourg, savoir faisons: Rassemblés aujourd'hui extraordinairement, Nous avons, après avoir pris connaisance des pétitions, qui Nous sont parvenues de diverses parties du canton dans le but d'obtenir un changement de Constitution, délibéré mûrement sur la proposition, que Notre - PetitConseil Nous a faite de réviser Notre acte constitutionnel. Pénétrés des devoirs sacrés, qui Nous sont imposés envers la patrie dans les circonstances actuelles, et animés des vues les plus pures pour le bien-être de Nos ressortissants, Nous n'avons pas hésité de décréter d'un accord unanime, qu'il sera fait une révision de la Constitution de ce canton, et avons en consé quence chargé Notre Petit- Conseil de Nous proposer incessamment les changemens nécessaires à y apporter, en prenant en juste considération les exigences du temps et les vœux qui Nous ont été exprimés. Mais comme il est indispensable pour le succès de ces délibérations, qui doivent avoir une puissante influence sur le bonheur de Notre canton, que rien ne vienne en troubler le cours, et que cette œuvre de sagesse s'accomplisse dans un entier silence des passions, Nous exhortons de la manière la plus pressante tous Nos chers ressortissants de ne se permettre aucune démarche illégale, qui pourrait compromettre l'ordre et la paix publique, et d'attendre avec calme et une pleine confiance Nos résolutions ultérieures. Nous invitons pareillement tous les fonctionnaires et employés publics à veiller au |