La présente déclaration, dont la ratification est réservée aux hauts Commettans des Commissaires, pour être échangée à Zurich au plus tard dans le courant de Juillet 1827 a été signée à double original au nom du DIRECTOIRE FÉDÉRAL par Monsieur CHARLES-LOUIS DE WATTEVILLE DE MALESSERT, membre du Conseil souverain de la Ville et République de Berne, Directeur général de Police, et au nom de SA MAJESTÉ LE ROI DE SARDAIGNE par Monsieur CHARLES BAZIN DU CHANAY, Chevalier des ordres de St. Maurice et Lazare et de Sa

voye,

Colonel-Adjudant-général à l'État-Major des armées de S. M., Son Envoyé - extraordinaire et Ministre - plénipotentiaire près la Confédération Suisse, l'un et l'autre munis de pleins pouvoirs.

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A Berne, le douze Mai mil huit- cent vingtsept.

(L.S.) CHARLES BAZIN (L.S.) CHARLES-LOUIS DU CHANAY, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S.M.le Roi de Sardaigne près la Confédération Suisse.

DE WATTEVILLE,
Membre du Conseil sou-
verain de la Ville et
République de Berne,
Directeur - général de
Police et Commissaire

fédéral ad hoc.

Suivent les actes de ratification et la déclaration d'adhésion du Canton de Lucerne.

LA CHANCELLERIE D'ÉTAT de la Ville et République de Fribourg certifie que la Convention ci-dessus, dont l'impression a été ordonnée dans les deux langues, est conforme à l'expédition transmise par le Directoire fédéral.

Fribourg, le 19 Décembre 1827.

Au nom de la Chancellerie d'État.
Le Secrétaire du Conseil,
R. WERRO.

DECRET

du 1er Février 1828.

Tarif pour les médecins, chirurgiens, fraters

et vétérinaires.

NOUS ous l'Avoyer, Petit- et Grand - Conseils de la Ville et République de Fribourg,

savoir faisons:

Qu'ayant trouvé nécessaire d'établir un nouveau tarif pour les vacations des médecins, chirurgiens, fraters, ainsi que pour celles des

artistes vétérinaires, Nous avons, sur la proposition de notre Conseil d'Etat, arrêté et décrété le tarif suivant:

TARIF

pour

LES MÉDECINS, CHIRURGIENS, FRATERS ET VÉTÉRINAIRES.

A. Tarif pour les Médecins.

I. VISITES.

Pour visite de jour, depuis les 6 heures du matin à 8 heures du soir dans le lieu du domicile, y compris l'ordon

nance.

Pour visite de nuit, depuis les 8 heures du soir à 6 heures du matin dans le lieu du domicile

Hors du domicile, à une distance moindre d'une lieue, de jour

de nuit

Pour chaque lieue de chemin, de jour,

Pour même distance, de nuit,

de 1 à 15

de 2 à 3

NB. Les frais de voyages seront payés

à part.

2. CONSULTATIONS.

Fr. bz.

Pour une première consultation avec un
ou deux médecins.
de 2 à 4

Pour chaque consultation suivante avec
les mêmes médecins, la moitié de
moins que pour la première

Pour chaque consultation par écrit,

3. ORDONNANCES.

de 4 à 6

Pour chaque ordonnance délivrée au domicile du médecin

Pour chaque répétition

4. ASSISTANCES.

Pour assistance à un accouchement, à une opération, ou à une autopsie cadavérique, dont la durée ne dépassera pas deux heures

Si elle dure plus de deux heures

5. TESTIMONIA MEDICA.

Testimonia medica .

Pour une expertise médico-chirurgicale concernant la médecine légale, avec le verbal (sans qu'il y ait section)

NB. Le déplacement du médecin hors
de son domicile sera payé à part
d'après le tarif ci-dessus concer-
nant les distances.

Fr.bz.

3

B. Tarif pour les Chirurgiens.

NB. Le tarif ci-dessus pour les vaca-
tions des médecins sera aussi appli-
cable aux chirurgiens, de manière
qu'on ne le reproduira pas ici.

I. PANSEMENTS.

Pour chaque premier pansement de plaie grave et compliquée

Pour chaque pansement suivant.

Pour des lésions légères ou simples, premier pansement

Pour chaque pansement suivant

2. OPERATIones.

Pro operatione abscessûs, quoad quali tatem, locum et extensionem,

2

de 5 batz à 2