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LE CONSEIL D'ÉTAT de la Ville et Ré. publique de Fribourg ordonne l'impression du présent décret dans les deux langues, pour être publié et affiché aux lieux accoutumés.

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modifiant l'Art. 2 de l'arrêté du 18 Avril 1827,

relatif à l'assurance du bétail.

Nous l’Avoyer et Conseil d'État de la Ville et République de Fribourg,

savoir faisons : Qu'informés que d'après l'usage existant les veaux étaient portés sur les certificats d'alpage à tout âge, mais surtout depuis celui de quatre mois ;

Considérant que tout veau qui sort du Canton pour entrer dans un Canton voisin doir, quelque soit son âge, être pourvu d'un certificat de santé ;

Que la loi du 5 Février 1827 n'exclut pas de l'indemnité les propriétaires des veaux, dont l'occision aurait été ordonnée dans un cas d'épizootie ;

Nous avons, sur la proposition de notre Conseil de police et en modification de l'Art. 2 de notre arrêté du 18 Avril 1827, arrêté, et Nous

OR DONNONS:

Conformément à ce qui est prescrit par les ordonnances concernant la police sanitaire, tout animal de la race bovine, ayant atteint l'age de quatre mois, devra être pourvu d'un certificat de santé, toutes et quantes fois qu'il sortira de sa commune soit pour alper, soit pour être conduit sur les foires et marchés, soit pour être placé dans une écurie d'une autre commune ; et ce sous les peines statuées au 5. 136 du règlement de santé du 4 Juin 1804.

Le présent arrêté sera imprimé dans les deux langues, publié et affiché aux lieux accoutumés.

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D É CRET

du 12 Juin 1827, qui établit un Inspecteur des ponts et chaussées.

Nous ous l’Avoyer, Petit. et Grand-Conseils

de la Ville et République de Fribourg,

savoir faisons :

Qu'ayant trouvé nécessaire de modifier quel. ques dispositions des lois organiques relatives à la surveillance et à l'inspection des ponts et chaussées, Nous avons, sur la proposition du Petit - Conseil, décrété, et Nous

ORDONNONS:

1. L'inspection sur les routes, chaussées , chemins, ponts et digues, attribuée au Conseil des finances par i'art. 27 de la loi organique du 22 Février 1816, est transférée au Conseil de police.

2. Le Conseil de police aura la même compétence qui était accordée en cette matière au Conseil des finances par le S. 8 de la loi organique du 6 Juin 1816, et les mêmes devoirs à remplir qui étaient imposés à ce dernier dicastère par le 9. 87 de ladite loi.

3. L'Intendant des bâtimens sera déchargé, pour aussi longtems que Nous ne prendrons pas d'autres dispositions à cet égard, des fonc. tions et obligations relatives aux routes, chaussées , ponts et digues, qui sont mentionnées dans l'art. 88 de la loi organique du 6 Juin 1816 et dans son serment.

4. Il sera établi un Inspecteur des ponts et chaussées. La durée de ses fonctions est fixée à neuf ans, et il sera rééligible.

Cet Employé sera nommé par le GrandConseil , et à cet effet il sera ouvert un con

Son traitement annuel sera de mille francs en argent et de douze sacs d'avoine. Ses devoirs seront : a. ceux que la loi du 31 Mai 1811 avait im

posés à l'Inspecteur général des ponts et

chaussées ; b. ceux que des modifications de cette loi,

ou une loi nouvelle sur les routes, che

mins, ponts et digues pourraient lui imposer; C. ceux qui résulteront de commissions ou

instructions spéciales que le Conseil d'État pourrait lui donner en cas de construction de nouvelles routes, chemins, ponts et digues.

5. L'Inspecteur des ponts et chaussées pren . dra part, pour tout ce qui concerne sa partie, aux délibérations du Conseil de police avec

voix consultative, et recevra les ordres de ce dicastère.

Donné à Fribourg dans notre assemblée du Grand-Conseil le 12 Juin 1827.

Chancellerie de Fribourg.

D É CRET

du 13 Juin 1827,
relatif à l'Inspecteur-général des troupes

du Canton.

Nous

l’Avoyer, Petit- et Grand-Conseils de la Ville et République de Fribourg,

savoir faisons :

Que, dans le but d'accélérer la tractation des affaires militaires qui concernent l'intérieur du Canton, Nous avons, sur la proposition de notre Conseil d'État, et en modification de notre décret du 4 Février 1817 sur l'organisation du Conseil de la guerre, décrété, et Nous

ORDONNONS:

Lorsque le Conseil de la guerre s'occupera d'objets qui concernent le militaire du Canton,

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