 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...Preuve. Nature et effets des délits et quasi-délits. 6. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ( Code Civil , art. i382.) La loi 5 , § Ier , ad legem aquil. porle : Injuriam accipimits damnum culpa... | |
 | 1833 - 672 pagina’s
...appel;— Attendu 2° qu'aux termes de u i38ï du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qur cause à aoW .dommage oblige celui par la, faute duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pagina’s
...formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige -celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime , le père naturel était condamné à fournir... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulemeni par son fait , mais... | |
 | France - 1809 - 210 pagina’s
...eaux. Cas fortuits. Code ' Napoléon. iSSa. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsnble du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...en cassation; que, d'après l'art. i38a du Code civil, «tout fait quelconque de l'homme, qui causea autrui un dommage, » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; я que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 pagina’s
...ici qu'à titre de dommages-intérêts. « Tout fait quelconque de l'homme zm 2 i (32I) * qui cause à autrui un dommage , oblige celui » par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (4rt. i38a du Code civil.) Et certes, en condamnant l'assuré au paiement de la prime , dans l'hypothèse... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...conséquence de l'article i38a ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à atitrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Voyez ce que nous avons dit à cet égard au mot Délit et quasi-délit. SECTION IL Du prêt de consommation... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pagina’s
...parle pas j mais elle n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à la réparer (4). Je ne sais même si l'onne pourroitpas appliquer aux courtiers la peine de l'amende... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
