L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Exposition universelle internationale de 1900 à Paris: section Belge ... - Pagina 50door Belgique. Commissariat Général du Gouvernement à l'Exposition de Paris (1900)., Belgium. Commissariat général du gouvernement. Exposition universelle de Paris, 1900 - 1900 - 458 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
| 1918 - 990 pagina’s
...expressément. Son article 23 est ainsi conçu : « L'emploi des langues en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. » Quoi de plus légitime, convenez-en, que la poursuite de cet idéal : restaurer dans le milieu flamand... | |
| 1833 - 954 pagina’s
...lettres confiées à la poste. 33. L'emploi des langues usitées eu Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 34. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
| 1833 - 994 pagina’s
...poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
| 1833 - 976 pagina’s
...lettres confiées à la poste. ?"». L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'antorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nnllc autorisation préalable n'est nécessaire... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...pour répondre d'un pareil fait. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Discussion et adoption comme l'article précédent. Facultatif. Le principe de cet article, si important... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagina’s
...lettres confiées à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. i Facultatif. Le principe de cet article, qui n'avait pas été respecté par le gouvernement des Pays-Bas,... | |
| 1842 - 404 pagina’s
...23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par une loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 27 FÉVRIER 1831. Arrêté du régent concernant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.... | |
| Belgium - 1844 - 156 pagina’s
...constitution. Cet article porte : « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour...actes de l'autorité publique et pour les affaires de l'ordre judiciaire. » S'il est incontestable qu'un arrêté est un acte de l'autorité publique... | |
| Théodore Juste - 1850 - 454 pagina’s
...lettres conf,ées à la poste. ART. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. ART. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contrôles fonctionnaires... | |
| Théodore Juste - 1850 - 494 pagina’s
...régime autrichien, l'emploi des langues usitées en Belgique. 11 décida que cet emploi ne pourrait être réglé que par la loi et seulement pour les...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. En résumé , le Congrès voulait une langue unique pour les actes du gouvernement , et cette langue... | |
| |