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" L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. "
Exposition universelle internationale de 1900 à Paris: section Belge ... - Pagina 50
door Belgique. Commissariat Général du Gouvernement à l'Exposition de Paris (1900)., Belgium. Commissariat général du gouvernement. Exposition universelle de Paris, 1900 - 1900 - 458 pagina’s
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Revue des deux mondes

1918 - 990 pagina’s
...expressément. Son article 23 est ainsi conçu : « L'emploi des langues en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. » Quoi de plus légitime, convenez-en, que la poursuite de cet idéal : restaurer dans le milieu flamand...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 954 pagina’s
...lettres confiées à la poste. 33. L'emploi des langues usitées eu Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 34. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 994 pagina’s
...poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 976 pagina’s
...lettres confiées à la poste. ?"». L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'antorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nnllc autorisation préalable n'est nécessaire...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...pour répondre d'un pareil fait. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Discussion et adoption comme l'article précédent. Facultatif. Le principe de cet article, si important...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagina’s
...lettres confiées à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. i Facultatif. Le principe de cet article, qui n'avait pas été respecté par le gouvernement des Pays-Bas,...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pagina’s
...23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par une loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 27 FÉVRIER 1831. Arrêté du régent concernant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc....
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Discussions à la chambre des représentants du royaume de Belgique sur l ...

Belgium - 1844 - 156 pagina’s
...constitution. Cet article porte : « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour...actes de l'autorité publique et pour les affaires de l'ordre judiciaire. » S'il est incontestable qu'un arrêté est un acte de l'autorité publique...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - 1850 - 454 pagina’s
...lettres conf,ées à la poste. ART. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. ART. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contrôles fonctionnaires...
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Histoire du Congrès national de Belgique, ou: De la fondation de ..., Volume 1

Théodore Juste - 1850 - 494 pagina’s
...régime autrichien, l'emploi des langues usitées en Belgique. 11 décida que cet emploi ne pourrait être réglé que par la loi et seulement pour les...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. En résumé , le Congrès voulait une langue unique pour les actes du gouvernement , et cette langue...
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