La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers

actes actes de commerce août appelans arrêt Attendu aurait avril belge BELGIQUE JUDICIAIRE Blétry Bruxelles Catherine Leroye cause cession chambre Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal commerciale commune compétence conclusions condamne conseil conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créan créanciers criminelle d'après débiteur décembre déclare décret défendeur délai demande demanderesse demandeur devant disposition doit enfans établi fabrique faillite femme février fonds immeubles intérêts janvier juge-de-paix jugemens juillet juin juridiction jurisprudence justice l'accusé l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce l'Etat légale législateur Liége maison mandeur mars matière ment mineur ministère public motifs notaire NOTARIAT novembre nullité ordonne paiemens paiement péremption Pibrail Plaid premier juge première instance prescription Présidence preuve principes procédure civile procès propriétaire propriété publique question règle rente résulte saisie serait serment seul sieur société suite témoin Temsche termes de l'art tion titre Tribunal de commerce vente veuve