Code civil de l'empereur Joseph II, ou Règlement de la procédure civile pour les Pays-Bas autrichiens

14 jours actes adverſe ainſi articles probatoires aura auront auſſi beſoin bien-fonds C H A P I T R E c'eſt c'eſt-à-dire cauſe choſe circonſtances claſſe comparution compéter condamné conſéquence conſter contre-preuve créanciers curateur débiteur déciſion déciſoire décret défendeur déja demandeur dépoſer dépoſitions devront écrit enſuite eſt fera fourniſſement judiciaire Juge devra juſqu'à juſtice l'arrêt l'eſtimation l'exécutant loix lorſqu'il Lorſque mandeur maniere maſſe ment meubles moyens de preuve n'eſt néceſſaires ordonner paiement Pays-Bas Autrichiens perſonne pluſieurs poſſible pourra pré premiere inſtance preſcrit préſent Réglement préſentation préſenter prétentions procédure procès produiſant profeſſion puiſſe queſtion raiſon regître replique réponſe reſte reſtitution s'il ſa demande ſans délai ſans retard ſavoir ſe ſera ſe trouveront ſeconde ſelon ſentence ſéqueſtre ſer ſera libre ſera néanmoins ſera permis ſera tenu ſerment ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſomme ſon ſont ſous ſtatué ſuite ſuivant ſujet ſur la demande témoins tion troiſieme victorieuſe