Code civil de l'empereur Joseph II, ou Règlement de la procédure civile pour les Pays-Bas autrichiens

actes adverſaire adverſe ainſi auront auſſi beſoin cauſe choſe circonſtances citation édictale claſſe CODE comparution concours confier conſéquence créanciers curateur d’office débiteur déciſion décret défendeur demandeur devra ſe devront documens écrit effet égard enſuite eſt fin Greffe JOSEPH jour fixé judiciaire Juge devra juſqu'à juſtice L'adminiſtrateur l’autre l’on l’une loix Lorſque maniere maſſe ment meubles moyens de preuve néceſſaire paiement perſonne pluſieurs pourra pré premiere preſcrit préſent Réglement préſentation préſenter prétentions procès produiſant puiſſe qu’il qu’il aura raiſon regître réponſe reſtitution s’il ſa requête ſans délai ſans retard ſavoir ſe trouveront ſeconde ſelon ſentence ſer ſera néanmoins ſera permis ſera tenu ſerment ſeront ſes ſeulement ſoient ſois ſoit ſomme ſon ſont ſous ſſ ſuite ſuivant ſujet ſur la demande témoins terme tion troiſieme victorieuſe