Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 32Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Volledige weergave - 1915 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Volledige weergave - 1908 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Volledige weergave - 1860 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes alignements actuels arrêté et arrêtons Arrêté royal article avons arrêté avril belges Belgique brevet d'importation brevet d'invention budget bureau cessation de payement chargé de l'exécution chemin de fer Code civil Code de commerce commission communal commune concordat conseil de famille créanciers curateurs d'invention de dix d'invention de quinze débiteur décembre déclaration délai députation permanente disposition dix années domicilié à Bruxelles établi Eugies façade failli faillite frais Frère-Orban gouvernement hameau hypothécaire hypothèques immeubles inscription Ixelles juge-commissaire jugement juin justice l'administration L'alignement l'amendement l'angle l'art l'article l'exécution du présent l'hypothèque l'inscription l'ordre de Léopold Léopold le sieur Liége maison nº mandataire ment mètres ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux payement pourra présent arrêté présente loi privilége projet province province de Hainaut quatorze années quinze années Rapport au sénat route royal qui nomme Saint-Josse-ten-Noode sera seront service suit sursis tiers tion transcription travaux publics tribunal de commerce vétérinaire
Populaire passages
Pagina 191 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Pagina 27 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 101 - Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements , soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...
Pagina 27 - Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.
Pagina 125 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article...
Pagina 190 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Pagina 302 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Pagina 217 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Pagina 120 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section v du chapitre V ; le tout à peine de nullité.
Pagina 121 - S'il n'a été nommé qu'un seul syndic et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères...